En utilisant notre site et nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Veuillez les lire attentivement.
1. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :
- Site : désigne le site web https://wouf-go.com/ et l’application mobile Wouf Go.
- Société : désigne la personne morale exploitant le Site Wouf Go.
- Propriétaire : toute personne ayant créé un compte sur le Site pour demander la garde ou à la promenade de ses animaux.
- Gardien : toute personne ayant créé un compte sur le Site pour offrir des services de gardiennage ou de promenade de chiens ou de visite à domicile.
- Membre : désigne toute personne ayant ouvert un compte sur le Site, qu’elle soit Propriétaire ou Gardien.
- Utilisateur : toute personne utilisant le Site sans nécessairement avoir créé de compte.
2. Objet
Les CGU constituent un contrat entre les Membres, les Propriétaires, les Gardiens et Wouf Go définissant les conditions s’appliquant à toute inscription.
La Société offre un service de mise en relation entre des propriétaires d’animaux et des gardiens.
L’accord de garde est directement conclu entre les deux particuliers, Wouf Go n’intervient pas dans cette transaction.
Afin de bénéficier de tous les avantages offerts par le Site, il est conseillé aux utilisateurs de devenir Membre en procédant à leur inscription.
Seuls les Membres peuvent proposer ou accepter de garder des animaux.
L’inscription se fait par formulaire sur le Site.
3. Inscription
3.1. Conditions d’inscription
- Être une personne physique majeure et capable juridiquement.
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription.
3.2. Processus d’inscription
Lors de son inscription, l’utilisateur doit fournir des informations exactes.
Pour ouvrir un compte, vous déclarez : – être une personne physique – disposer de la capacité juridique pour utiliser les services du Site
L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur le site devra suivre la procédure suivante :
Tout d’abord, il faut remplir un formulaire d’identification et indiquer s’il s’inscrit en tant que « Propriétaire » ou « Gardien ».
Les informations nécessaires à la création d’un profil sont le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le courriel. Les informations personnelles telles que les coordonnées ne seront pas visibles par les utilisateurs ou les autres membres. Vous pourrez les donner à un autre membre si vous le souhaitez dans le cas où vous déciderez de vous rencontrer.
Toute information incomplète ou fausse, ainsi que l’usurpation d’identité ou de qualité, est interdite. Elle est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Chaque compte est personnel et incessible. L’utilisateur a seul le droit d’user de son compte pour utiliser les services du Site.
La Société se réserve le droit de demander un justificatif d’identité et de domicile afin de vérifier l’authenticité des informations données par l’utilisateur. En cas de refus, la Société sera en droit de suspendre le compte.
Une fois le formulaire d’identification complété, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse communiquée par l’utilisateur.
Les identifiants et mots de passe de l’utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être communiqués à un tiers par l’utilisateur.
Après la création de son compte sur le Site, le Membre devra rédiger son profil. S’il s’agit d’un Propriétaire, il devra indiquer de quelle race est son animal, les caractéristiques de l’animal, mettre une ou plusieurs photos du chien ou du chat et indiquer dans quelles conditions il souhaite le faire garder.
En cas de pluralité d’animaux, il n’est pas nécessaire de créer plusieurs comptes. Il suffit simplement de mettre tous les noms dans le champ « Nom de votre animal », bien décrire les différents animaux et de joindre des photos de chacun d’eux au profil.
L’inscription sur le site des chiens de catégorie 1 et 2 est interdite.
Wouf Go se réserve le droit de refuser les profils dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du Site internet.
Pour rechercher un Gardien, le Propriétaire peut utiliser les outils de recherche simples ou détaillés à sa disposition. Par défaut, la liste des gardiens est triée par proximité.
Un Propriétaire peut ajouter un Gardien à ses coups de cœur et, s’il est abonné, le contacter.
Pour trouver une prestation de pet-sitting ou de home-sitting, il suffit également aux Gardiens d’utiliser les outils de recherche du Site. La liste des annonces est également triée par proximité. L’utilisation des filtres permettra aux Gardiens d’affiner leur recherche.
Ils peuvent ajouter des annonces à leurs coups de cœur et, s’ils sont membres abonnés, contacter des Propriétaires.
Un Propriétaire et un Gardien, d’un commun accord, peuvent organiser une première rencontre afin d’établir un premier contact entre eux mais également avec l’animal qui fera l’objet de la garde.
L’accord de garde est conclu directement entre le Propriétaire et le Gardien.
Les Gardiens ne peuvent faire participer les animaux qui leur sont confiés à des activités qui les mettraient en danger, telles que la chasse.
Le Membre peut mettre fin à son inscription à tout moment en contactant le Site à l’adresse suivante : contact@wouf-go.com
La Société se réserve le droit de clôturer le compte du Membre qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4. Services Proposés
Wouf Go permet aux Membres de :
- Propriétaires : publier des annonces pour la garde chez le gardien ou chez le propriétaire ou la promenade de leur chien ou la visite à domicile.
- Gardiens : proposer des services de gardiennage ou de promenade de chiens ou de visite à domicile.
- Tous les Membres : communiquer entre eux via une messagerie interne pour organiser les services.
5. Engagements des Membres
5.1. Engagements communs
- Respecter les lois et réglementations en vigueur.
- Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses.
- Fournir des informations véridiques et les mettre à jour régulièrement.
- Respecter les autres Membres et adopter un comportement courtois.
5.2. Engagements des Propriétaires
- Fournir des informations complètes et précises sur leur animaux.
- S’assurer que leur chien et leur chat soient en bonne santé, vacciné et exempt de maladies transmissibles.
- Fournir au Gardien toutes les instructions nécessaires pour le soin du chien ou du chat.
5.3. Engagements des Gardiens
- Offrir un environnement sûr et adapté pour les animaux.
- Suivre les instructions fournies par le Propriétaire concernant le soin des animaux.
- Informer immédiatement le Propriétaire en cas de problème ou d’urgence concernant les animaux.
6. Responsabilités des Membres
6.1. Responsabilité de Wouf Go
Wouf Go agit en tant qu’intermédiaire et n’est pas partie aux accords conclus entre Propriétaires et Gardiens.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par le Membre du fait de l’illicité de l’annonce et du service proposé.
En cas de présence d’une annonce illégale sur le Site, le Membre doit en informer la Société laquelle déréférencera promptement ladite annonce dans l’hypothèse d’une illicité manifeste.
Il en résulte notamment que Wouf Go ne saurait voir sa responsabilité engagée par le Membre du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la garde.
Wouf Go ne pourra être tenue responsable de la non-conformité des conditions de la garde par rapport à l’annonce, de l’annulation d’une garde, du désistement d’un membre. Mais également en cas de dommage causé ou subi par l’animal durant la garde ou de tout autre évènement lié à la garde de l’animal. Les Membres assument l’entière responsabilité des préjudices relatifs à la garde de l’animal qui pourraient être invoqués par eux-mêmes ou par un tiers.
Il appartient au Propriétaire de s’adresser directement au Gardien pour tout problème lié à la garde de son animal. Il appartient au Gardien de s’adresser directement au Propriétaire pour tout problème lié à la garde de l’animal.
L’utilisateur reconnaît que par les présentes CGU que la Société a satisfait à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde concernant les caractéristiques du Site.
Les utilisateurs sont présumés informés du défaut de fiabilité du réseau Internet.
Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de ce réseau : virus, intrusion, détournement d’identifiants, pertes de données, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Wouf Go ne pourra être tenue responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du Site dû à un cas de force majeure, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du Site.
Il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour ou en cas d’attaque informatique visant à entraver son bon fonctionnement (notamment « hacking » ou « mail bombing »).
Le Membre garantit que les informations fournies dans son annonce sont exactes et ne sont entachées d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Il s’engage à effectuer toutes vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de son profil soient fidèles et n’induisent pas les autres Membres en erreur. Toute modification concernant ces informations doit être mise à jour.
En cas d’erreur du descriptif et des éléments de l’annonce, seule la responsabilité du Membre pourra être engagée et aucune réclamation de sa part ne sera recevable. La responsabilité de Wouf Go ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements figurant dans l’annonce se révèlent inexacts.
6.2. Responsabilité des Membres
Les Membres s’engagent à respecter le pacte de bonne conduite.
Les Gardiens s’engagent à garder les animaux sous leur responsabilité en laisse à tout moment, à moins d’avoir reçu une autorisation formelle du Propriétaire.
Le Gardien s’engage à ne pas maltraiter les animaux qui lui sont confiés. L’article L521-1 du code pénal dispose que : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Wouf Go impose à tous ses membres de disposer d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile en cours de validité, incluant les accidents de toute nature pouvant être occasionnés ou subis par l’animal gardé, ainsi que le vol de l’animal durant une garde.
Lorsqu’il a la qualité de Gardien des animaux, le Gardien est seul responsable du déroulement des gardes qu’il organise et de la bonne exécution des conditions matérielles de la garde, à l’exclusion de toute autre personne.
Les coordonnées des Membres doivent être utilisées uniquement dans le cadre de l’organisation de la garde de l’animal.
Le Membre s’engage à utiliser les annonces uniquement aux fins prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il lui est interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède, ainsi que de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de Wouf Go.
Le Membre est personnellement responsable du contenu de son annonce. Il est également responsable de la protection de son mot de passe et du contrôle d’accès à son compte.
Tout Membre s’interdit formellement d’utiliser le Site à des fins commerciales autre que le gardiennage pour son propre compte. En cas de non-respect de cette règle, son profil sera immédiatement supprimé et le présent contrat résilié, sans possibilité de remboursement. Wouf Go se réserve, dans cette hypothèse, le droit d’engager des poursuites et de réclamer des dommages et intérêts.
7. Paiement et Conditions Financières
7.1. Services
L’inscription à Wouf Go en tant que propriétaire ou gardien est gratuite. Elle vous permet de créer votre profil et de découvrir les membres proches de chez vous qui pourraient correspondre à vos attentes.
Les gardiens peuvent ensuite choisir de devenir membre abonné pour proposer leur service aux propriétaire et bénéficier de la messagerie privée pour pouvoir contacter les autres membres et consulter les messages reçus.
Une fois toutes les informations demandées lors de l’inscription complétées, l’utilisateur cliquera sur « Valider » pour confirmer définitivement son inscription. En validant son adhésion, il accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’adhésion en tant que membre abonné est effective immédiatement après réception d’un email de confirmation. Le membre bénéficie d’un accès continu à son abonnement, sauf en cas de résiliation. Les abonnements sont facturés automatiquement au début de chaque période, au plus tard 24 heures avant le début de la période de facturation.
Si vous vous abonnez en tant que membre, vous bénéficierez parfois des avantages de l’abonnement pendant une période d’essai gratuite. À la fin de cette période, l’abonnement sera facturé jusqu’à résiliation de votre part. Si vous ne souhaitez pas être facturé après la période d’essai, vous devez résilier avant la fin de celle-ci. Une fois l’essai résilié, vous perdrez immédiatement l’accès à l’application et à tous les avantages associés. L’accès à des périodes d’essai peut être limité à un certain nombre d’essais par utilisateur ou soumis à d’autres restrictions et n’est disponible que dans le cadre d’offres spéciales.
7.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par transaction sécurisée. Vous pouvez régler par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou via Google Play, Apple App Store ou Apple iTunes. Wouf Go utilise le système sécurisé Stripe pour les paiements par carte.
Après la transaction, le membre recevra un récépissé de paiement par email à l’adresse fournie lors de son inscription ou à l’adresse associée à son compte Google ou Apple si le paiement a été effectué via Google Play, Apple App Store ou Apple iTunes.
Les preuves de paiement et les factures sont archivées sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés seront considérés comme preuves des communications et paiements entre les parties.
7.3. Tarifs
Les prix des services proposés via notre site sont ceux diffusés au jour de la passation de la commande. Ils sont exprimés en Euros TTC. Le prix total de votre commande (prix des services) est celui qui vous est indiqué dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par courrier électronique.
7.4. Conditions des gardes entre membres
7.4.1. La mise en relation
Le propriétaire recherche, en fonction de ses besoins, un gardien qu’il sélectionne. Après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, le propriétaire valide sa commande.
7.4.2. La prise de contact
Un mail est envoyé au gardien pour l’informer de la réservation. Les coordonnées du propriétaire sont disponibles sur le site à sa discretion. Pour une prestation débutant 7 jours ou plus après la réservation, le propriétaire s’engage à prendre contact avec le gardien dans les 48 heures suivant son paiement.
Pour une prestation débutant moins de 7 jours après la réservation, le propriétaire s’engage à entrer en contact avec le gardien dans les 12 heures suivant son paiement.
Si le gardien n’est pas joignable dans ces délais, le propriétaire s’engage à contacter Wouf Go dans les 24 heures suivant ces délais. En cas de non-respect par le propriétaire des obligations de l’article 7.4.2. entraînant l’impossibilité pour le gardien de réaliser sa prestation, aucun remboursement des frais de mise en relation payés à Wouf Go ne pourra être effectué.
7.4.3. La rencontre préalable
Une rencontre entre les deux parties est vivement conseillée. Le propriétaire s’engage à contacter immédiatement Wouf Go si la rencontre avec le gardien ne peut se faire rapidement à cause de ce dernier. Il s’engage également à contacter immédiatement Wouf Go si le gardien ne lui convient pas pour une raison valable et/ou s’il y a incompatibilité entre les animaux du propriétaire et ceux du gardien. En cas de non-respect par le propriétaire des obligations de l’article 7.4.3. entraînant l’impossibilité pour le gardien de réaliser sa prestation, aucun remboursement des frais de mise en relation payés à Wouf Go ne pourra être effectué.
7.4.4. Suivi et Modificationde des demandes
Les demandes de modification de commande ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Site et à condition qu’elles nous soient notifiées par courrier électronique via un ticket de support ou un notre formulaire de contact, dans les 24 heures suivant l’envoi du mail de confirmation. L’acceptation de la demande de modification ne pourra être validée que par un mail de confirmation express de cette acceptation et des nouvelles modalités d’exécution. Si ces modifications ne peuvent être acceptées, les sommes versées pour les frais de mise en relation ne pourront pas être remboursées.
7.5. Annulation de commande
Si le gardien annule la garde ou si le propriétaire annule son gardien, les conditions de remboursement et d’avoir sont automatiquement gérées par le site, aucun autre dédommagement ne pourra être demandé à Wouf Go, quel que soit le motif ou la raison de l’annulation.
Le propriétaire en cas d’annulation de sa commande a le choix d’obtenir un remboursement, frais de service exclus ou d’obtenir un avoir de l’intégralité de son paiement, frais de service inclus.
En cas d’annulation par le gardien, le remboursement aux propriétaires est automatiquement effectuté, frais de service exclus. Wouf Go ne peut être mis en cause dans le processus d’annulation des parties. Wouf Go est un service de mise en relation par messagerie privée et ne garantit pas de service de remplacement en cas d’annulation des gardiens. Pour toute demande de remboursement des frais de service hors cadre ci-dessus, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
Dans tous les autres cas de refus du gardien par le propriétaire, la demande de remboursement devra être motivée et justifiée par des éléments de preuve, et devra être envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de Wouf Go dans les 72 heures suivant l’annulation définitive. Toute demande postérieure ne pourra être prise en compte.
Dès que Wouf Go est informé de l’annulation définitive de la réservation, l’étude du dossier, le remboursement ou l’avoir éventuel seront réalisés dans les 14 jours.
8. Abonnement des gardiens
8.1. Annulation
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment avant la fin de la période de facturation en cours. L’annulation prendra effet à partir de la période suivante. Par exemple, si vous avez souscrit un abonnement mensuel, vous pouvez l’annuler à tout moment pendant le mois en cours, et l’abonnement sera annulé en fin de périodicité. Une fois l’annulation effective, vous perdrez les avantages de l’abonnement.
8.2. Droit de rétractation dans un délai légal de 14 jours
Wouf Go est un service en ligne à exécution immédiate dès le paiement d’un abonnement.
A titre informatif, l’article L. 121-21 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Cependant, ce droit de rétractation n’est pas valable dans un certain nombre d’hypothèses énoncées à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.
En particulier, le droit de rétractation n’est pas valable dans les cas de “fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.
Les informations des annonces et services proposés par Wouf Go constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, pour lequel le membre abonné renonce expressément à son droit de rétractation. Le droit de rétractation n’est donc pas applicable à compter de l’utilisation de l’abonnement du membre.
8.3. Garantie satisfait ou remboursé pendant un mois
Si le membre n’est pas satisfait de son expérience en tant que membre abonné de Wouf Go, une garantie « satisfait ou remboursé pendant un mois » est disponible sous certaines conditions.
Cette garantie s’applique après un mois d’abonnement, à condition que le membre n’ait pas rencontré un propriétaire et qu’il remplisse les critères suivants, prouvant qu’il/elle a fait des efforts raisonnables pour trouver un propriétaire :
- Avoir un profil complet (photo, description, disponibilités, caractéristiques).
- Avoir contacté un nombre cohérent de membres à proximité.
- Avoir répondu aux propositions d’autres membres.
- Avoir demandé le remboursement dans un délai de 45 jours suivant la date de début de son abonnement.
La garantie « satisfait ou remboursé » ne s’applique pas si :
- Le membre a échangé ses coordonnées avec un autre membre ou reçu les coordonnées d’un autre membre (numéro de téléphone, adresse postale ou email).
- Le membre a mis en « visible » ses coordonnées email et/ou téléphone sur son profil.
- Le membre a déjà proposé ses services à un propriétaire.
- Le membre a enfreint les présentes conditions générales d’utilisation.
Wouf Go se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive.
9. Propriété Intellectuelle
Wouf Go est titulaire de droits d’auteur sur le Site et son contenu, dont les logiciels et bases de données, ainsi que du droit sui generis de producteur de base de données.
L’ensemble des éléments constituant le Site, c’est à dire les marques, noms de domaines, textes, données, structure, arborescence, thésaurus, rubriques, logos, graphismes, images, photographies, noms ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de Wouf Go.
Toute extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction, du Site et de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de Wouf Go.
Ces obligations sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de Wouf Go et pour tous pays, y compris après la résiliation du présent contrat.
10. Suspension et Suppression de Compte
Wouf Go se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un Membre en cas de violation des présentes CGU ou de comportement inapproprié.
11. Modification des CGU
Wouf Go peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et entreront en vigueur immédiatement. Il est conseillé aux Membres de consulter régulièrement les CGU.
12. Protection des Données Personnelles
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, les propriétaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande par courriel à « contact@woufgo.com » ou en remplissant le formulaire de contact disponible en cliquant sur l’onglet « contactez-nous ».
Le Site dispose d’un délai de trente jours pour effectuer les modifications ou suppressions nécessaires.
À la clôture du compte du propriétaire, les données de connexion sont archivées et conservées de manière confidentielle pendant une durée maximale d’un an. Les autres données seront archivées et conservées de manière confidentielle pendant une durée maximale de 10 ans.
Wouf Go se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information si celle-ci est nécessaire pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.
Les données personnelles des propriétaires ne sont transmises à des tiers que dans les cas nécessaires aux services ou avec leur accord.
La Société peut adresser aux gardiens des informations et offres commerciales. Chaque propriétaire peut s’y opposer en modifiant ses préférences dans son compte.
Le propriétaire est informé que, pour le bon fonctionnement du Site, des cookies sont utilisés. Les cookies de Wouf Go ne contiennent pas d’informations personnelles. Nous utilisons les cookies suivants :
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Le Site ne conserve aucune donnée bancaire des propriétaires, celles-ci étant en la possession exclusive des banques ou d’intermédiaires de paiement agréés par la Banque de France.
13. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Société.
En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le service client de la Société afin de rechercher une solution amiable.
14. Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à : contact@wouf-go.com
